Siège sociale : 183 RUE DE ROUEN – 80000 AMIENS
SIREN : 439 564 220

Directeur de publication : Christophe Thuillier

Création / développement
Agence Avril
9, rue des 3 Cailloux
80000 Amiens
SIRET : 50805088700027
RCS Amiens B 508 050 887
www.agence-avril.fr

Hébergeur
SAS OVH
2, rue Kellermann
59100 ROUBAIX en Cap
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE
Toute commande passée à SONO PLUS implique l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat ou documents émanant du client non expressément acceptés par SONO PLUS.

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par La Société SONO PLUS dont le siège social est situé au 183, route de Rouen – 80000 AMIENS, de marchandises, produits, matériels, accessoires, pièces de rechange (ci-après désignés les « Marchandises ») à tous ses clients (ci-après « l’Acheteur ») et ce, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer dans les conditions particulières ou les conditions générales d’achat de l’Acheteur. Il ne peut y être dérogé que par accord exprès et écrit figurant dans l’acceptation de commande et émanant d’un représentant dûment habilité de SONO PLUS.

ARTICLE 2 : COMMANDES ET LIVRAISON
2-1 : La commande par l’Acheteur au Vendeur implique l’acceptation sans réserve ni restriction par l’Acheteur de l’intégralité des présentes Conditions Générales.
2-2 : Le Vendeur n’est lié contractuellement qu’après réception et acceptation du bon de commande dûment signé par l’Acheteur et apportant les informations nécessaires à l’identification de l’Acheteur, la nature du matériel acheté et le prix de vente.
2.3 : Les catalogues, documentations techniques, tarifs ainsi que toute information communiquée à l’Acheteur ne sont donnés qu’à titre indicatif, SONO PLUS n’étant pas lié par les spécifications figurant sur lesdits documents.
2-4 : Aucun retour de marchandises ne sera autorisé sans l’accord préalable écrit de la part de la direction de SONO PLUS.

ARTICLE 3 : DÉLAI DE LIVRAISON
3-1 : Les délais de livraison prévus dans les bons de commande et acceptés par SONO PLUS n’ont qu’une valeur indicative.
3-2 : Tout retard éventuel du fait de SONO PLUS ne saurait autoriser l’Acheteur à annuler sa commande, refuser la livraison des Marchandises, à suspendre ou retarder les paiements et/ou réclamer des dommages et intérêts ou remboursement de frais ou pénalités de retard de quelque nature que ce soit.
3-3 : En cas de retard excédant trois mois à compter de la sommation d’avoir à livrer des Marchandises adressée par l’Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception à SONO PLUS restée sans effet, l’Acheteur a le droit de demander la résiliation de sa commande, sans droit à dommages et intérêts quelconques.
3-4 : SONO PLUS est libéré de l’obligation de livraison et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulterait par suite de la survenance de tous cas fortuits ou de force majeure, tels que notamment acte de toute autorité civile ou militaire, de fait ou de droit, guerre mobilisation, révolte, grève totale ou partielle, incendie ou inondation, bris de machines, accidents, émeutes, interruption ou retard des moyens de transport, faits de tout tiers, y compris l’Acheteur ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et l’empêchant directement ou à travers ses fournisseurs de répondre à son obligation.
3-5 : SONO PLUS ne saurait être tenu pour responsable du non respect par ses fournisseurs de leurs obligations à son égard.
3-6 : En cas de retard de livraison du fait de l’Acheteur, le paiement des Marchandises est exigible à compter de la date de l’avis à disposition des Marchandises notifié à l’Acheteur par SONO PLUS.

ARTICLE 4 : LIVRAISON
4-1 : La livraison a lieu départ entrepôt de SONO PLUS et vaut acceptation de la livraison. Le risque du transport est à la charge de l’Acheteur à l’exclusion de toute responsabilité de SONO PLUS. En conséquence, il appartient à l’Acheteur de couvrir dès la livraison sa responsabilité par une assurance contre les risques que les Marchandises peuvent encourir. SONO PLUS n’effectue l’expédition et les opérations accessoires au transport qu’en qualité de mandataire de l’Acheteur aux risques et périls de ce dernier sans que de telles opérations ne puissent conférer à SONO PLUS la qualité de commissaire de transport ou de transporteur. En cas de perte, avarie ou retard, l’Acheteur doit exercer son recours contre le transporteur.
4-2 : L’Acheteur doit effectuer lors de la livraison des Marchandises toute inspection et vérification nécessaires pour lui permettre d’assurer qu’elles sont conformes à sa commande et que leur état est satisfaisant. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard du transporteur ou de SONO PLUS, par lettre recommandée avec avis de réception, postée dans un délai de trois jours de la constatation dudit défaut. A défaut de telles réclamations, les Marchandises sont considérées comme étant livrées en bon état et l’Acheteur est présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne peut se prévaloir des défauts et vices apparents de la Marchandises.

ARTICLE 5 : PRIX
Les tarifs sont indicatifs et peuvent faire l’objet de changements sans préavis. Seuls ont valeur les prix inscrits sur les devis, dans la limite de validité figurant sur le devis. Les prix s’entendent hors taxe. L’acheteur est réputé avoir pris connaissance et accepté le prix concerné dès émission de la commande.

ARTICLE 6 : PAIEMENT, RETARD & DEFAUT DE PAIEMENT
6-1 : Nos factures sont payables au siège de SONO PLUS, quel que soit le mode de paiement, l’émission de traites, effets de commerce.
6-2 : Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin ou de modifier ces modalités de paiement de façon unilatérale avec un préavis de 30 jours, et à tout moment sans préavis en cas de non-respect d’une des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
6-3 : SONO PLUS se réserve le droit de refuser de traiter avec des acheteurs qui ne présentent pas une solvabilité suffisante. Le Vendeur peut en outre demander, s’il le juge utile, des garanties de paiement à l’Acheteur, à défaut de telles garanties SONO PLUS serait alors libéré de ses engagements.
6-4 : A défaut de paiement à la date précisée sur nos factures, l’Acheteur sera de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal (loi du 4 août 2008) par mois de retard sur la somme restant due au Vendeur, chaque mois entamé étant considéré indivisible.
De plus, en cas de défaut de paiement dans le délai spécifié, l’Acheteur sera à l’égard de SONO PLUS redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (non soumis à TVA) par facture impayée à son échéance (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SONO PLUS pourra demander le remboursement de frais générés par une éventuelle action en justice ainsi que des dommages et intérêts.
Tout rejet d’effet ou de chèque donnera lieu à une facturation forfaitaire de frais d’impayé.
6-5 : La vérification de la facture SONO PLUS par l’Acheteur ne justifie pas une suspension des paiements.
6-6 : L’acheteur accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraînera de plein droit la déchéance du terme pour les factures non échues et l’exigibilité immédiate de l’ensemble des créances en cours.

ARTICLE 7 : CONTESTATIONS COMMERCIALES
7-1 : Toute contestation relative à la facturation devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Vendeur dans un délai de 7 jours suivant la date d’émission de la facture, sous peine d’irrecevabilité.
7-2 : Toute contestation de la part de l’Acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec SONO PLUS (facture, contrat de coopération commerciale, créances diverses etc…) ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai de six mois à compter de la survenance de l’événement contesté.

ARTICLE 8 : DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
8-1 : Les Marchandises livrées par la Société SONO PLUS demeurent sa propriété jusqu’à l’encaissement par elle de l’intégralité du prix convenu. Le paiement du prix s’entend de son encaissement effectif et ne résulte pas de la simple remise de traite ou de titre créant une obligation de payer. Toutefois, dès la livraison des Marchandises, tous les risques y afférents sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Au cas où l’Acheteur viendrait à revendre ces marchandises avant leur complet paiement, l’Acheteur devra s’acquitter dès revente de l’intégralité du prix restant dû.
Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur s’engage à ne pas altérer les procédés d’identification des marchandises.
8-2 : A défaut du respect par l’Acheteur de ses obligations, et en particulier à défaut du paiement du prix de la Marchandise à une échéance convenue, la vente est révolue de plein droit, si bon semble à SONO PLUS, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, SONO PLUS ayant la faculté de reprendre immédiatement possession des marchandises, sans aucune sommation, où qu’elles soient situées et ce aux charges et risques de l’Acheteur. Des représentants de SONO PLUS sont autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les bâtiments de l’acheteur pour prendre possession des Marchandises ; toute somme versée à SONO PLUS lui reste acquise et est imputée successivement sur la différence de valeur vénale de la Marchandise reprise puis sur les autres créances non réglées de SONO PLUS sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que SONO PLUS peut exiger de l’Acheteur.
8-3 : L’Acheteur est tenu d’assurer les marchandises contre tous les risques pour une somme égale au prix de vente par SONO PLUS et ce à compter de leur livraison et jusqu’au paiement complet de leur prix. Chaque fois que l’Acheteur a droit à une indemnité quelconque au titre de ce contrat d’assurance, l’Acheteur subroge SONO PLUS dans ses droits, ce dernier étant autorisé à se faire remettre directement toutes indemnités.

ARTICLE 9 : GARANTIE
SONO PLUS garantit les Marchandises dans les conditions définies pour chacune des Marchandises. SONO PLUS fournit avant toute commande sur demande de l’Acheteur, toutes spécifications relatives à la durée de la garantie de la Marchandise commandée.
9-1 : La garantie ne joue que pour les Marchandises accompagnées de leur facture d’achat. De même, est exclu de la garantie tout dommage causé par une mauvaise installation, un usage anormal, un entretien non conforme aux prescriptions d’utilisation fournies par SONO PLUS ou résultant de réparations ou de modifications apportées par l’Acheteur, une négligence de l’Acheteur, de ses agents, préposés ou tiers.
9-2 : Au cas où un vice caché se révèlerait, l’Acheteur doit en avertir immédiatement SONO PLUS par une note détaillée décrivant les circonstances dans lesquelles il en a eu connaissance et ce au plus tard dans les huit jours de sa constatation, faute de quoi il perd son droit à toute garantie.
9-3 : En aucun cas la responsabilité de SONO PLUS ne saurait être mise en cause du fait des dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse des Marchandises réalisés soit par des sous-traitants choisis par l’Acheteur soit par des sous-traitants travaillant habituellement avec SONO PLUS.

ARTICLE 10 : VALIDITÉ
Toutes modifications apportées aux présentes Conditions Générales sont nulles et sans effet si elles ne sont pas consignées par écrit et validées par la signature d’un représentant de la Direction de SONO PLUS.

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumis, préalablement à toute procédure contentieuse, à une médiation. Le médiateur sera désigné d’un commun accord entre les parties et, à défaut d’accord, par le Président du Tribunal d’Amiens.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce d’Amiens auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

PRÉAMBULE
Toute location implique du locataire l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de location qui régissent exclusivement ses relations avec SONO PLUS et prévalent sur tout autre document. Passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de location.

ARTICLE 1 : DURÉE DE LOCATION
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat de location. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférable au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par SONO PLUS.

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION
2-1 : Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires.
2-2 : Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par SONO PLUS. A défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. En cas de livraison par SONO PLUS, le locataire s’engage à remettre au chauffeur SONO PLUS, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. En cas d’absence du réceptionnaire, SONO PLUS dépose le bon de livraison sur le matériel.
A défaut de réserves formulées dans les 4 heures suivant la livraison, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserves. L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de SONO PLUS se limite à la remise des notices d’utilisation.
2-3 : Acompte : Toute réservation ne devient effective qu’après le versement d’un acompte de 30% de la location.
En cas d’annulation de la part du locataire, quel qu’en soit le motif y compris en cas de force majeure (décès, maladie, accident), les acomptes ne seront pas restitués.
2-4 : Caution : Un dépôt de garantie de la valeur à neuf du matériel vous sera demandé à la signature du contrat de location ainsi qu’une photocopie d’une pièce d’identité.
Cette caution vous sera restituée après état des lieux de retour du matériel à condition que le locataire n’est rien endommagé, détruit ou cassé.

ARTICLE 3 : UTILISATION
3-1 : Le matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser ce matériel. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
3-2 : Il s’engage à installer et utiliser le matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de SONO PLUS, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France, Allemagne, Benelux, Espagne, Italie, Grande-Bretagne et Suisse.

ARTICLE 4 : ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation. Il s’engage à informer immédiatement SONO PLUS de toutes anomalies constatées sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif à une dégradation ou au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.

ARTICLE 5 : REPARATIONS
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser SONO PLUS par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de SONO PLUS, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 6. SONO PLUS décidera seule de la réparation ou non du Bien en fonction de ses propres critères.
Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à SONO PLUS. SONO PLUS ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de SONO PLUS demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE/ ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quel qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par SONO PLUS.
6-1 : dommages aux tiers (responsabilité civile). Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. L’assurance responsabilité de SONO PLUS ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance Responsabilité Civile, ainsi le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.
6-2 : dommages au bien loué. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. Le locataire peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.
6-3 : La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf, suivant le catalogue des tarifs matériels neufs de SONO PLUS, consultable sur demande précisant la référence du matériel, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 0,8% par mois plafonné à 25%. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours et sont facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.

ARTICLE 7 : DECHEANCE DES GARANTIES
Dommages au matériel : Sont exclus du champ de la renonciation à recours et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d’utilisation et de sécurité, non respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 des présentes, notamment non respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (manipulation hasardeuse, chute de l’objet), vandalisme, incendie, action de l’eau, explosion, vent fort>à 80 km/h, défaut d’arrimage, surcharge, dégradations volontaires. Sont également exclus de toute garantie les frais engagés pour rapatrier le matériel endommagé (grutage, dépannage, remorquage…), les dégâts causés au matériel durant son transport, attelage, arrimage, chargement ou déchargement par le locataire.
En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. En cas de perte totale, une indemnité est facturée selon la valeur indiquée à l’article 6-3.

ARTICLE 8 : DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer SONO PLUS dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à SONO PLUS l’accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à SONO PLUS dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à SONO PLUS dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel sur la base de 30% de majoration sur le prix de location par journée supplémentaire.

ARTICLE 9 : PRIX DE LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Une remise peut être consentie. A défaut de précision, l’unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.

ARTICLE 10 : RESTITUTION
10-1 : Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture du magasin. En cas de reprise par SONO PLUS, le locataire doit informer SONO PLUS par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour SONO PLUS. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par SONO PLUS, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré « restitué », et la garde juridique transférée à SONO PLUS qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié de SONO PLUS. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.
10-2 : Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements. A défaut, les prestations de remise en état sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre SONO PLUS et le locataire. En cas de reprise de matériel par SONO PLUS, en l’absence du locataire, seules les constatations portées par SONO PLUS sur ce bon feront foi. SONO PLUS se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par SONO PLUS de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelqu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 6§3, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

ARTICLE 11 : EVICTION DU LOUEUR
Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de SONO PLUS. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.

ARTICLE 12 : REGLEMENTS
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par SONO PLUS. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

ARTICLE 13 : CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par SONO PLUS aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, SONO PLUS exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 10 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 Code Civil. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, SONO PLUS percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location

ARTICLE 14 : NUISANCES SONORES
Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s’engage à prendre toutes dispositions permettant d’éviter toutes nuisances.

ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumis, préalablement à toute procédure contentieuse, à une médiation. Le médiateur sera désigné d’un commun accord entre les parties et, à défaut d’accord, par le Président du Tribunal d’Amiens.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce d’Amiens auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.